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Article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/12/1994
au
26/12/2001
(Code des juridictions financières)
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Article L111-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/12/1994
au
26/12/2001
(Code des juridictions financières)
La Cour des comptes est chargée d'une mission permanente d'inspection à l'égard des chambres régionales et territoriales des comptes.