Articles

Article R112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R112-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Le premier président administre les services de la Cour et assure la gestion des magistrats et des personnels affectés à cette juridiction.

Il ordonnance les dépenses de la Cour des comptes.

Dans le cadre de ces attributions, il peut déléguer sa signature, par arrêté, dans les conditions définies à l'article R. 112-7 ainsi qu'à des fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A.