Article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R123-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les magistrats peuvent accomplir une période dite de mobilité dans les conditions définies par le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires de corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Les magistrats recrutés à la Cour par la voie du tour extérieur sont considérés comme ayant accompli la mobilité.