Article R241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R241-15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les dispositions des articles R. 211-2, R. 211-3, R. 241-2, R. 241-8, R. 241-12, R. 241-13 et R. 241-16 à R. 241-21 s'appliquent lorsque l'examen de la gestion d'une collectivité territoriale, d'un établissement public local ou d'un organisme bénéficiant de concours public a été demandé soit par le représentant de l'Etat, soit par l'autorité territoriale, conformément à l'article L. 211-8.