Article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R223-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes est saisi des faits motivant la poursuite disciplinaire par un rapport émanant du président de la chambre régionale des comptes dont relève l'intéressé.
Si la procédure concerne un magistrat du ministère public, le rapport émane du ministre chargé des finances.
Ce rapport doit indiquer les faits motivant la poursuite disciplinaire et les circonstances dans lesquelles ils ont été commis.