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Article LO262-43-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article LO262-43-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Lorsqu'à l'occasion de ses contrôles la chambre territoriale des comptes relève des faits de nature à justifier une amélioration des règles de droit dont l'édiction entre dans la compétence de la Nouvelle-Calédonie, elle peut demander à son président d'adresser une communication au président du congrès à ce sujet.