Article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L262-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
La chambre territoriale des comptes peut condamner les comptables à l'amende pour retard dans la production de leurs comptes et dans les réponses aux injonctions qui ont été formulées à leur encontre dans les conditions applicables au prononcé des amendes par la Cour des comptes pour un manquement analogue.