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Article R262-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article R262-18 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Lorsque la vacance d'un poste de procureur financier auprès de la chambre territoriale des comptes est comblée par la nomination d'un magistrat affecté dans une autre chambre territoriale, ce dernier est muté avec son accord sur le poste vacant dans les conditions prévues par l'article L. 220-12.