Articles

Article R272-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R272-94 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

En cas de transmission sur support papier, les notifications et transmissions concernant la procédure d'appel sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.