Article L212-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L212-9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Tout magistrat des chambres régionales des comptes doit, lors de sa nomination à son premier emploi dans une chambre régionale, prêter serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat. Il ne peut, en aucun cas, être relevé de son serment.