Article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article L131-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Les justiciables au sens des articles L. 131-1 à L. 131-4 ne sont pas responsables devant la Cour des comptes, lorsque celle-ci constate l'existence de circonstances exceptionnelles ou constitutives de la force majeure.