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Article D242-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article D242-35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Les jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales des comptes sur les comptes d'établissements publics nationaux sont notifiés directement aux comptables intéressés par le secrétaire général de la chambre.