Article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L221-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Pour quatre conseillers de chambre régionale des comptes recrutés en application de l'article L. 221-3, une nomination est prononcée au bénéfice des fonctionnaires civils ou militaires appartenant à un corps de catégorie A ou assimilé, des magistrats de l'ordre judiciaire ou des agents titulaires des collectivités territoriales de même niveau, âgés de trente ans au moins et justifiant d'une durée minimum de cinq ans de services publics.