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Article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/12/1994
au
01/01/2022
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/12/1994
au
01/01/2022
(Code des juridictions financières)
Les autres magistrats de la Cour des comptes sont nommés par décret du Président de la République.