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Article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/07/1995
au
01/01/2023
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L311-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
26/07/1995
au
01/01/2023
(Code des juridictions financières)
Les commissaires du Gouvernement et les rapporteurs sont nommés par décret pris sur proposition du ministre chargé des finances.