Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/04/2000
au
13/04/2007
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article R112-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
16/04/2000
au
13/04/2007
(Code des juridictions financières)
En cas d'absence ou d'empêchement, le premier président est remplacé par le plus ancien des présidents de chambre.