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Article R272-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
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Article R272-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Les dispositions des articles R. 273-18, R. 273-19, R. 273-27 sont applicables.