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Article D131-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article D131-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Lorsqu'ils n'en sont pas aussi les agents comptables, les trésoriers auprès des ambassades de France sont compétents pour arrêter les comptes des établissements et organismes culturels à l'étranger mentionnés à l'article 21 du décret n° 76-832 du 24 août 1976 relatif à l'organisation financière de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle et d'enseignement dépendant du ministère des affaires étrangères, situés dans leurs circonscriptions.