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Article L272-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/12/1994
au
21/03/1999
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L272-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
06/12/1994
au
21/03/1999
(Code des juridictions financières)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la chambre territoriale des comptes.