Article L253-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L253-23 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Le contrôle des conventions relatives aux marchés et aux délégations de service public conclues par les communes et leurs établissements publics est régi par les dispositions de l'article L. 1411-18 du code général des collectivités territoriales. Pour l'application de cet article, les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes et la référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence au représentant de l'Etat.