Articles

Article R243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R243-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Le contrôle des organismes visés aux articles L. 211-6 à L. 211-9 est engagé après que le ministère public a fait connaître son avis. Dans ce cas, la lettre mentionnée à l'article R. 243-1 précise les exercices sur lesquels le contrôle portera.