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Article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L221-5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Pour cinq conseillers de 2e classe promus au grade de conseiller de 1re classe, une nomination est prononcée au bénéfice des fonctionnaires, magistrats ou agents mentionnés à l'article L. 221-4, âgés de trente-cinq ans au moins et justifiant d'une durée minimale de dix ans de services publics.