Articles

Article L231-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L231-11 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


La chambre régionale des comptes peut condamner les comptables de fait à l'amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public dans les conditions fixées à l'article L. 131-11.