Article L123-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L123-12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Le conseil supérieur siège à huis clos et donne son avis hors la présence du magistrat en cause. Son avis est rendu à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.