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Article L241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L241-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Lorsque la chambre régionale des comptes examine la gestion des établissements, sociétés, groupements et organismes mentionnés aux articles L. 133-3, L. 133-4 et L. 211-4 à L. 211-6, les observations qu'elle présente peuvent être précédées d'un entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le président de la chambre et un dirigeant de la personne morale contrôlée, mandaté à cet effet par celle-ci.