Article L136-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L136-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Le rapport public annuel mentionné à l'article L. 136-1 comporte une présentation des suites données aux observations définitives des juridictions financières, établie sur la base de comptes rendus que les destinataires de ces observations ont l'obligation de fournir à la Cour des comptes.