Article R262-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R262-51 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
La ou les personnes déclarées comptables de fait par jugement de la chambre territoriale des comptes, statuant à titre définitif, peuvent être condamnées à l'amende prévue à l'article L. 262-39, dans les conditions prévues aux articles R. 262-37 à R. 262-45.