Article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L136-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Le rapport de la Cour des comptes, auquel sont jointes les réponses des ministres et des représentants des collectivités territoriales, des établissements, sociétés, groupements et organismes intéressés, est publié au Journal officiel de la République française. Ces réponses engagent la seule responsabilité de leurs auteurs. Le délai de leur transmission à la Cour des comptes et les conditions de leur insertion dans le rapport sont fixés par décret en Conseil d'Etat.