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Article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
22/06/2000
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article L232-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
24/02/1996
au
22/06/2000
(Code des juridictions financières)
A l'exclusion de la date mentionnée au a de l'article L. 232-4, les dispositions de cet article sont applicables aux budgets modificatifs.