Article R227-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R227-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Dans l'emploi de président et de vice-président de chambre régionale des comptes, les magistrats nommés exercent les missions qui leur sont respectivement dévolues par les articles R. 212-7 et R. 212-8-1.