Article R263-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article R263-45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
La décision par laquelle le haut-commissaire règle le budget et le rend exécutoire est adressée, dans le délai de vingt jours à compter de la notification de l'avis de la chambre territoriale des comptes, à la commune ou à l'établissement public intéressé ainsi qu'à son comptable, d'une part, à la chambre, d'autre part.