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Article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L253-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Lorsqu'elle est saisie en application des articles LO 253-8 à LO 253-11, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 241-3 et L. 241-4.