Article R226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R226-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Lorsqu'ils ont accompli leur période de mobilité en exerçant des fonctions dans l'administration préfectorale ou dans un secrétariat général pour les affaires régionales ou auprès d'une collectivité territoriale ou d'un organisme soumis au contrôle des chambres régionales des comptes, les magistrats ne peuvent être avant cinq ans affectés à la chambre régionale des comptes dans le ressort de laquelle ils ont exercé ces fonctions.