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Article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L122-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Les deux tiers des postes vacants dans la maîtrise sont attribués à des conseillers référendaires de 1re classe.

La moitié des autres postes vacants dans la maîtrise est obligatoirement réservée aux candidats appartenant à l'administration supérieure des finances.

Pour les magistrats de la Cour des comptes en service détaché, l'avancement au grade de conseiller maître s'effectue hors tour.

En dehors des conseillers référendaires de 1re classe, nul ne peut être nommé conseiller maître s'il n'est âgé de quarante ans accomplis et ne justifie d'un minimum de quinze ans de services publics.