Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R241-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/09/2002
au
27/12/2008
(Code des juridictions financières)
Données brutes
Article R241-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
28/09/2002
au
27/12/2008
(Code des juridictions financières)
Le droit à audition prévu par les articles L. 231-3 et L. 231-12 s'exerce dans le cadre de l'audience publique.