Article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L221-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les nominations dans le corps des magistrats des chambres régionales des comptes sont prononcées par décret du Président de la République. Les nominations aux différents grades de ce corps, ainsi que les mutations, sont prononcées par décret.