Article R112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article R112-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Le procureur général communique avec les administrations. Il assure les échanges d'informations entre la Cour des comptes et les juridictions ainsi que les autorités chargées d'un pouvoir de sanction.