Articles

Article D231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article D231-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Les seuils de 3 500,5 000 et 10 000 habitants, prévus aux 1° et 2° de l'article L. 211-2, s'apprécient tous les cinq exercices à partir de l'exercice 2013. Ils ont pour base la population légale en vigueur, dans les conditions fixées par l'article R. 2151-2 du code général des collectivités territoriales.