Article R127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Article R127-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)
Lorsque le magistrat fait l'objet de poursuites devant un tribunal répressif, le conseil supérieur de la Cour des comptes peut, à la majorité des membres appelés à délibérer, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu'à l'intervention de la décision du tribunal.