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Article D231-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article D231-13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

L'autorité compétente de l'Etat notifie les arrêtés mentionnés à l'article précédent, ainsi que les éventuelles décisions du ministère public qui leur sont jointes, à l'ordonnateur de la commune ou de l'organisme concerné par voie électronique ou, par exception, tout autre moyen probant.