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Article L262-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/03/1999
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
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Article L262-15 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
21/03/1999
au
01/05/2017
(Code des juridictions financières)
Le siège, la composition, l'organisation et la répartition en sections de la chambre territoriale des comptes sont fixés par décret en Conseil d'Etat.