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Article R142-4-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

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L'appel doit être formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt rendu par la chambre du contentieux.


Pour les personnes domiciliées à l'étranger, le délai d'appel est augmenté de deux mois.