Article R262-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R262-12 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
En cas d'absence ou d'empêchement, le président de section est remplacé par le magistrat de sa section, présent à la chambre territoriale des comptes, le plus ancien dans le grade le plus élevé.