Article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L134-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Sont soumis au contrôle de la Cour des comptes tous les organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile ou de l'autonomie financière qui assurent en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire :
a) D'assurance couvrant la maladie, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, le décès, les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
b) De prestations familiales.
Les unions et fédérations desdits organismes sont soumises au même contrôle.