Article R272-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article R272-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse, dans les mêmes formes, une lettre indiquant la clôture de la procédure.