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Article R272-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R272-61 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Lorsque la chambre territoriale des comptes a décidé de ne pas formuler d'observations définitives, le président adresse, dans les mêmes formes, une lettre indiquant la clôture de la procédure.