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Article R141-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R141-16 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Le rôle des audiences publiques est fixé par le président de la formation de jugement en accord avec le ministère public.

Toute partie est avertie par une notification faite par lettre recommandée du jour où l'affaire est appelée à l'audience.

Cette notification est faite sept jours au moins avant l'audience.

L'ordre du jour de l'audience est affiché à l'entrée de la Cour.