Article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Les articles L. 231-10 à L. 231-13 sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes.