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Article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article L253-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Les articles L. 231-10 à L. 231-13 sont applicables. Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes sont remplacées par les références à la chambre territoriale des comptes.