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Article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

Article L133-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des juridictions financières)

La Cour des comptes contrôle les établissements publics de l'Etat à caractère industriel et commercial.

Elle contrôle les sociétés dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital social ou des voix dans les organes délibérants ou sur lesquelles il exerce, directement ou indirectement, un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.