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Article R262-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)

Article R262-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)


Le président de la chambre territoriale des comptes nomme le greffier parmi les fonctionnaires affectés à la chambre.

Il peut confier la fonction de greffier au secrétaire général de la chambre.

Le greffier prête serment devant la chambre.