Article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
Article L222-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code des juridictions financières)
L'exercice des fonctions de magistrat des chambres régionales des comptes est également incompatible avec :
a) L'exercice d'un mandat au Parlement européen ;
b) L'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou général ;
c) L'exercice d'un mandat de conseiller régional, général ou municipal dans le ressort de la chambre régionale à laquelle appartient ou a appartenu depuis moins de cinq ans le magistrat.